Lorsque vous achetez un fourgon d’occasion, il est important de suivre un certains nombre de règles pour être dans la légalité vis-à-vis de l’administration française et éviter que votre nouvel achat soit considéré comme un véhicule volé !
Vous avez enfin trouvé le fourgon d’occasion de vos rêves pour l’aménager et il va falloir maintenant préparer la transaction. Le vendeur et l’acheteur ont chacun des obligations, voici ce que chacun doit faire pour une transaction réussie.
Le vendeur du véhicule d’occasion :
Il doit faire le contrôle technique : Le vendeur doit fournir le compte rendu d’un contrôle technique (1) de moins de 6 mois. Il est obligé de fournir le document attestant le passage au contrôle technique, mais n’est pas obligé de réparer ce qui ne fonctionne pas. L’objectif est que l’acheteur soit au courant de l’état du véhicule et non que le véhicule soit en parfait état de marche.
Ensuite il doit se rendre sur le site de l’ANTS (AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS) et se créer un compte si il n’en possède pas. Il est maintenant obligatoire de passer par les services en ligne pour ce type de démarche. Toutefois il est possible de se rendre en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer ces démarches sur des bornes spécialisées.
Une fois connecté à son compte, le vendeur doit déclarer une cession de véhicule et remplir un formulaire avec notamment les informations suivantes :
- Informations sur le futur propriétaire : Nom de naissance, prénom, date de naissance…
- Date et Heure de la cession,
- Kilométrage du véhicule,
- Adresse complète du nouveau propriétaire
Le vendeur pourra ensuite télécharger 2 documents :
- Le formulaire cerfa 15776*01, appelé certificat de cession (2),
- Le certificat de situation administrative (3). (Qui indique que le véhicule n’as pas de particularité ou d’événement qui empêche la vente du véhicule)
et obtenir un code de cession (4) qu’il devra noter.
Enfin, le vendeur barre la carte grise (5), écrit dessus « Vendu le (jour/mois/année) » et la signe.
Il y a donc 5 éléments à transmettre à l’acheteur :
- Le contrôle technique (1)
- Le certificat de cession (2)
- Le certificat de situation administrative (3)
- Le code de cession (4)
- La carte grise (5)
De son côté, l’acheteur du véhicule d’occasion:
Paye le vendeur et récupère les 5 éléments indispensables. A partir ce moment-là, la transaction est terminée et l’acheteur est en règle pendant 1 mois. Il peut repartir et rouler avec son véhicule (Il faut également penser à prévenir votre assurance avant la transaction pour ne pas avoir de problème en cas d’accident).
Ce délai lui permet de faire une nouvelle carte grise à son nom. Cette démarche ne peut plus se faire en préfecture ou sous-préfecture. Il faut obligatoirement effectuer sa demande de carte grise en ligne ou passer par un professionnel habiliter.
Dans tous les cas, il faudra fournir les documents suivant (ou une copie numérisée pour la demande en ligne) :
- Votre justificatif de domicile de moins de 6 mois
- La carte grise du véhicule remise par l’ancien propriétaire (avec la mention vendu et la signature)
- Le contrôle technique de moins de 6 mois. Si l’ancien propriétaire ne l’as pas fait avant la vente, vous devez passer un contrôle technique à vos frais.
- Le code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.
- L’identité du nouveau titulaire de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique et vos coordonnées bancaires.
Une fois les démarches validées, vous recevrez rapidement votre nouvelle carte grise à votre nom, en attendant vous aurez un document nommé CPI (Certificat Provisoire d’Imatriculation) qui vous permettra de rouler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation.
Réussir le changement de propriétaire du fourgon d’occasion à coup sûr
Les lois évoluent constamment, pour être certains que cette procédure est toujours d’actualité, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public « Vos droits » qui expliquent (relativement clairement) les procédures :
Si vous êtes un acheteur : Vendre ou donner son véhicule
Si vous êtes un vendeur : Immatriculer un véhicule d’occasion
N’hésitez pas à nous partager vos retours sur les démarches en ligne, auprès d’un professionnel spécialisé ou via les bornes interactives des préfectures afin de conseiller les autres futurs vanlifers 🙂
Salut Salomé et Kévin !
Merci pour vos articles de qualité et ce site ultra-complet que je dévore depuis quelques jours.
Question concernant la création d’une nouvelle carte grise (si on est acheteur) :
Le certificat de vente permet de rouler 1 mois sans carte grise. A priori, sur un utilitaire acheté tel quel, on est en CTTE sur la CG. 1 mois, c’est cependant court pour aménager son van, faire les démarches, passer à la DREAL etc… et donc à priori, ça voudrait dire qu’il faut d’abord faire immatriculer son van en CTTE, puis faire l’homologation, puis rechanger la carte grise en VASP.
Je me demandais s’il y a un moyen d’obtenir un délai supplémentaire d’immatriculation en vue de la conversion du véhicule en VASP, et ce afin d’éviter les doublons d’immatriculations finalement peu utiles.
Merci d’avance pour vos lumières sur le sujet !
Salut et merci beaucoup 🙂
C’est une très bonne question ! A priori on ne connait pas de solution pour allonger le délai le temps de réaliser les travaux. Une possibilité serait de dépasser le délai et de ne pas rouler avec le camion avant d’avoir refait la carte grise, mais les démarches pour faire homologuer son van oblige à le déplacer, donc ça ne marche pas :/
On va se renseigner, plusieurs personnes nous on posé la question, mais à priori on ne voit pas trop de possibilités. Si tu trouves une solution, n’hésite pas à la partager 🙂
Bonne continuation 🙂